La Loi de Finances pour 2025 acte la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA au profit d’un système plus réactif. À compter du 1er janvier 2027, les TPE et PME devront adopter de nouvelles modalités. Voici l’essentiel à retenir pour anticiper ce changement.

⚠️ Cette réforme concerne le régime général. Les entreprises dont les opérations sont intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole ne sont pas visées par cette suppression.

La fin de la déclaration annuelle CA12

Actuellement, le régime simplifié permet de ne déposer qu’une seule déclaration annuelle récapitulative (la CA12) avec le paiement de deux acomptes semestriels en juillet et décembre.

Ce modèle disparaîtra officiellement le 1er janvier 2027. Toutes les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal, avec une obligation de déclaration périodique mensuelle ou, sous certaines conditions, trimestrielle.

Réforme sur le régime réel simplifier de TVA en 2027 : les changements majeurs

Un seuil unique et une nouvelle méthode de calcul

L’une des grandes nouveautés est la simplification des critères. Fini la distinction entre la vente de biens (seuil actuel de 840 000 €) et la prestation de services (254 000 €) pour l’éligibilité au régime simplifié.

À partir de 2027, un seuil unique est instauré pour déterminer votre périodicité déclarative :

• Déclaration trimestrielle (par défaut) : si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année civile précédente et 1 100 000 € l’année en cours.
• Déclaration mensuelle : si vous dépassez ces limites ou si vous choisissez cette option.
• Ces seuils seront révisés tous les trois ans en fonction de l’évolution de l’inflation, garantissant ainsi leur pertinence dans le temps.

Attention, le calcul ne se limite plus à vos seules ventes. Pour apprécier ces seuils, vous devez désormais intégrer certaines acquisitions taxables :

• Les importations et les sorties de régimes suspensifs.
• Les opérations pour lesquelles vous autoliquidez la TVA (ex : achats intracommunautaires, sous-traitance dans le bâtiment, services de communications électroniques).

⚠️ Les cessions de biens d’investissement (matériel, véhicules) restent exclues du calcul.

Concrètement, voici le calendrier qui vous attend :

• Avril 2027 : déclaration du 1er trimestre (janvier-février-mars)
• Mai 2027 : déclaration annuelle CA12 relative au solde à l’année 2026
• Juillet 2027 : déclaration du 2ème trimestre (avril-mai-juin)
• Octobre 2027 : déclaration du 3ème trimestre (juillet-août-septembre)
• Janvier 2028 : déclaration du 4ème trimestre (octobre-novembre-décembre)

Calendrier et modalités de transition

La réforme s’applique aux opérations dont la TVA devient exigible dès le 1er janvier 2027.

Cependant, une exception existe pour les entreprises ayant un exercice comptable décalé (ex : clôture au 30 juin), le nouveau régime ne s’appliquera qu’au premier jour du nouvel exercice suivant celui achevé après le 31 décembre 2026.

Ce qu’il faut savoir sur l’option mensuelle

Même si vous êtes sous les seuils, vous pouvez opter pour des déclarations mensuelles.

• L’option est valable pour au moins 4 trimestres civils.
• Vous pouvez dénoncer cette option à l’issue de cette période pour revenir au trimestriel.
• Si vous franchissez le seuil de 1 100 000 € en cours d’année, vous passez au régime mensuel dès le mois du dépassement.

Impact sur les autres impôts

La réforme déconnecte totalement la TVA des autres impôts. Le Régime Simplifié d’Imposition des bénéfices (RSI BIC) n’est pas supprimé, mais ses règles de revalorisation changent. En effet, ses seuils seront désormais indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu et non plus sur l’inflation.

Anticipez dès 2026 (même si rien ne change cette année)

2027 sera vite là ! Ne subissez pas la réforme, anticipez-la !

Chez LTLC nous avons anticiper cette mesure et opérons déjà ce changement pour nos clients. Pour un pilotage plus serein de votre entreprise passons le cap ensemble.

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