Vous prévoyez de faire évoluer la structure juridique de votre entreprise ?

Passer d’une SARL à une SAS, ou d’une société en nom collectif à une forme par actions, ne se résume pas à un changement de statut au greffe.

Cette décision, souvent stratégique, nécessite des vérifications financières rigoureuses, réalisées par un professionnel indépendant : le commissaire à la transformation.

À Lyon, les entreprises en mutation juridique doivent connaître leurs obligations avant d’entamer une telle démarche. Le cabinet MTLC, expert-comptable basé à Lyon, vous éclaire sur le rôle, les conditions et les étapes clés de nomination de ce commissaire.

Commissaire à la transformation : de quoi s’agit-il ?

Le commissaire à la transformation intervient lorsqu’une société change de forme juridique, comme lors du passage d’une SARL à une SAS. Il a pour mission principale de vérifier que les capitaux propres de l’entreprise sont au moins équivalents au capital social.

Sa mission est régie par l’article L. 224-3 du Code de commerce.

Objectif : sécuriser la transformation pour les associés et les tiers (banques, partenaires, administration fiscale…).

Quand le commissaire est-il obligatoire ?

La désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire dans le cas suivant :

• La société ne dispose pas de commissaire aux comptes nommé.

S’il y a déjà un commissaire aux comptes en fonction, il peut être chargé de la mission de transformation, sans désignation supplémentaire. Cette possibilité permet d’alléger les démarches, à condition que le commissaire soit indépendant.

Commissaire aux comptes ou commissaire à la transformation : quelle différence ?

Bien qu’ils soient parfois la même personne physique, ces deux commissaires ont des rôles bien distincts :

Rôle précis du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation intervient pour garantir que l’entreprise peut légalement et financièrement changer de forme.

Sa mission se déroule en plusieurs étapes :

• Analyse des capitaux propres (doivent être ≥ capital social)
• Contrôle de la situation financière globale
• Évaluation des actifs et passifs majeurs
• Rédaction d’un rapport motivé, annexé à l’acte de transformation

Ce rapport est indispensable pour que la transformation soit valable auprès du greffe du tribunal de commerce.

Comment nommer un commissaire à la transformation à Lyon ?

Deux modes de nomination sont possibles :

• Par décision unanime des associés : pratique courante dans les petites structures.
• Par voie judiciaire : si aucun accord n’est trouvé, le président du tribunal de commerce peut désigner un commissaire à la demande du dirigeant.

Le professionnel choisi doit être :

• Inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes,
• Et ne pas être en situation de conflit d’intérêts avec l’entreprise.

Il dispose généralement de 30 jours pour produire son rapport après sa nomination.

Peut-on se passer de cette désignation ?

Oui, dans un seul cas : si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes régulièrement nommé, celui-ci peut remplir la mission de transformation. Il n’est alors pas nécessaire de nommer un commissaire spécifique.

Attention toutefois : le rapport de transformation reste obligatoire, même si c’est le CAC habituel qui s’en charge.

Certaines très petites structures peuvent bénéficier d’un dispositif simplifié. Mais il est conseillé de valider cette possibilité avec un professionnel avant toute démarche.

MTLC à vos côtés pour sécuriser vos transformations juridiques à Lyon

Changer la forme juridique de votre société n’est pas un simple changement administratif. C’est une opération sensible, qui doit respecter une chronologie stricte et des obligations légales précises.

Le cabinet MTLC, basé à Lyon, vous accompagne à chaque étape :

• Vérification de vos obligations comptables et juridiques
• Coordination avec un commissaire à la transformation inscrit et indépendant
• Préparation des documents annexes à déposer au greffe
• Conseil sur les conséquences fiscales et sociales du changement de statut

En résumé : ce qu’il faut retenir

Besoin de transformer votre société en toute sécurité ?

Vous pouvez faire appel aux services de MTLC, Expert-comptable à Lyon, Sainte-Foy-Lès-Lyon, Francheville, Tassin-La-Demi-Lune pour vous accompagner à maîtriser les étapes de transformation, à vous mettre en conformité et à anticiper les impacts comptables et fiscaux de ce changement

Contactez MTLC, 65 avenue du Point du Jour 69005 LYON, 04-51-40-99-69.