MTLC, expert-comptable à Lyon, vous présente le statut LMNP, son fonctionnement et ses avantages fiscaux

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) concerne la location de logements meublés dont les revenus générés ne sont pas supérieurs :

• A 23 000 € par an pour le propriétaire ;
• Ou à 50% de ses revenus globaux par an.

Au-delà, il s’agit du statut LMP qui s’applique.

Le bailleur doit s’immatriculer auprès du centre des impôts (ce qui permet d’obtenir un numéro SIRET).

Quel est le régime d’imposition ?

L’activité de louer un bien meublé constitue une activité commerciale, les revenus des LMNP sont donc dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), 2 régimes sont alors possibles :

• Régime micro-BIC: pour les bailleurs dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 70 000€. Un abattement forfaitaire de 50% est alors appliqué sur le revenu imposable (mais le bailleur ne peut déduire aucune de ses charges).
• Régime réel: il est appliqué de plein droit pour les bailleurs dépassant le seuil de 70 000€ mais peut être exercé sur option pour bailleurs ne dépassant pas cette limite. Ce régime permet la déduction de tous les frais réellement investis dans le logement (assurance, taxe foncière, frais de notaire, frais d’agence, charge de copropriétés, …).

Quelles sont les obligations liées au bien ?

Le bien doit répondre à des critères précis :

• Surface supérieure à 9m² ;
• Être meublé (respecter un minimum d’ameublement, notamment : literie avec couette, rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-onde, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, étagères, matériel d’entretien, …).

Quels sont les avantages du statut LMNP en régime réel ?

Le régime réel est souvent plus intéressant que le régime micro-BIC, car les charges et dépenses dépassent généralement l’abattement forfaitaire de 50%.

Le statut LMNP est un dispositif de défiscalisation immobilière, la réduction d’impôt considérable est rendue possible grâce à la comptabilisation des amortissements. Les amortissements correspondent à une charge non décaissée qui permet de diminuer le résultat imposable. Cette charge est la constatation d’une perte de valeur des biens. La durée d’amortissement dépend du bien :

Ce statut permet aussi d’obtenir un crédit d’impôt de 2/3 des frais de comptabilité payés.

Comment le cabinet MTLC gère les dossiers LMNP ?

MTLC, expert-comptable à Lyon, vous accompagne et réalise pour vous les formalités administratives pour l’obtention du numéro SIRET.

Pour la gestion des biens, le cabinet met à la disposition des clients un espace OneDrive partagé afin que de faciliter la mise à disposition des documents nécessaires à la tenue comptable (quittances de loyers, factures d’achats, …).

Cet espace partagé permet un échange rapide, fluide et sécurisé des documents entre le cabinet et le client.

MTLC, expert-comptable à Lyon, est présent tout au long du processus : de la création jusqu’à l’établissement des déclarations fiscales.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les obligations déclaratives sont différentes selon le régime d’imposition :

• Avec le régime micro-BIC : formulaire 2042 C PRO ;
• Avec le régime réel : formulaires 2031 et 2042 C PRO (pour le report du résultat final).

Vous souhaitez louer un bien meublé ? Vous pouvez faire appel aux services de MTLC, Expert-comptable à Lyon, pour vous accompagner dans la création, la gestion et l’établissement des déclarations fiscales : Contactez MTLC, Expert-comptable à Lyon.